Parking Infraction Prescription Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a local court for a parking infraction and fined, but the conviction was overturned because the lower court failed to adequately address the defense's argument regarding the prescription (statute of limitations) of the public action. The reviewing court reasoned that since the offense was a contravention, the public action is extinguished after one year, and the trial court erred by rejecting the prescription plea without specifying the date and nature of any procedural acts that allegedly interrupted the prescription period, especially when the defendant claimed a lapse of over a year between the investigation in May 2013 and the citation in January 2015.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale; Parking Infraction Prescription Dispute: The reviewing court reasoned that since the offense was a contravention, the public action is extinguished after one year, and the trial court erred by rejecting the prescription plea without specifying the date and nature of any procedural acts that allegedly interrupted the prescription period, especially when the defendant claimed a lapse of over a year between the investigation in May 2013 and the citation in January 2015.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision because the lower court failed to properly apply these articles concerning the prescription of public action by not specifying the interrupting acts.
This is the core operative part of the final order, explicitly annulling the lower court's judgment.
This procedural order dictates where the case is sent following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Salomon X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 mai 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 7 et 9 susvisés, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, le jugement énonce que celle-ci a été interrompue par des actes de procédure ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date et la nature des actes interruptifs de prescription, alors qu'il était soutenu par le prévenu qu'une année s'était écoulée entre l'enquête diligentée auprès de la mairie, en mai 2013 et la citation du 13 janvier 2015, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 12 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registre du greffe de juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.