Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-83562 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual Regarding Refusal to Comply with Agent's Instructions

Numéro de cause 15-83562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges against an individual for refusing to comply with an agent's instructions, based on the finding that the individual was intervening as a responsible citizen against an improper demand for identification from a security agent while lawfully using public transport. The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to adhere to the rule that evidence contrary to a formal police report of non-compliance can only be established in writing or through witnesses, a requirement the court did not confirm had been met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé; Public Prosecutor v. Individual Regarding Refusal to Comply with Agent's Instructions: The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to adhere to the rule that evidence contrary to a formal police report of non-compliance can only be established in writing or through witnesses, a requirement the court did not confirm had been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
carence du ministère public rapport de police mandataire respect des exigences formelles droit de refuser de témoigner insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
l'article 537 du code de procédure pénale
The Court of Cassation overturned the decision because the lower court failed to adhere to this article regarding the evidentiary value of police reports when acquitting the defendant.
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé
This order represents the core substantive ruling resulting from the application of the cited legal provision.
Généré par l'IA
14-82981
Public Prosecutor v. Defendant (Vehicle Insurance Compliance and Police Report Validity)
20-80468
Public Prosecutor v. Company and Representative (Failure to Identify Driver)
22-81201
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Violations Acquittal Appeal)
18-84211
Public Prosecutor v. Individual (Road Traffic Offense Transparency)
13-85685
Prosecutor v. Defendant on Penalty Exemption for Traffic Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

The Court of Cassation overturned the decision because the lower court failed to adhere to this article regarding the evidentiary value of police reports when acquitting the defendant.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé

This order represents the core substantive ruling resulting from the application of the cited legal provision.

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

This is the procedural consequence of the cassation, referring the case back for a new judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris ;

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 mai 2015, qui a renvoyé M. Grégoire X... des fins de la poursuite du chef de refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent par voyageur ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire ou fonctionnaires ou chargés de certaines fonctions de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef susvisé, le jugement attaqué relève que celui-ci est intervenu auprès d'un agent de la RATP pour faire stopper un bizutage dans le métro et qu'un agent de sécurité lui a demandé d'un air déplaisant son titre de transport et sa carte d'identité alors qu'il n'était pas en infraction, son titre de transport étant valable ; que le juge ajoute que M. X... est investi dans la lutte contre la discrimination et n'a fait que son devoir de citoyen responsable ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de refus d'obtempérer avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.