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15-83561 Généré par l'IA

Dispensation of Penalty Requires Prior Declaration of Guilt in Traffic Infractions

Numéro de cause 15-83561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's judgment where an individual, cited for driving slightly over the speed limit (71 km/h in a 70 km/h zone) and subsequently declared pecuniarily liable for the fine while simultaneously being granted a dispensation of penalty, was not formally declared guilty of the infraction. The appellate court reasoned that under the relevant penal code, a dispensation of penalty for a traffic violation can only be applied to a defendant who has been explicitly declared guilty of the contravention, meaning the lower court improperly applied the penalty exemption without a corresponding guilty verdict.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-58 du code pénal; Dispensation of Penalty Requires Prior Declaration of Guilt in Traffic Infractions: The appellate court reasoned that under the relevant penal code, a dispensation of penalty for a traffic violation can only be applied to a defendant who has been explicitly declared guilty of the contravention, meaning the lower court improperly applied the penalty exemption without a corresponding guilty verdict.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation verdict de culpabilité peine disproportionnée violation du principe de célérité exemption de peine déchéance par péremption

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 132-58 du code pénal
Vu ledit article, ensemble l'article 132-58 du code pénal ;
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06-84730
Traffic Violation Double Jeopardy Dismissal
13-82574
Court of Cassation Quashes Traffic Fine Conviction for Insufficient Reasoning on Offense Elements
93-83456
Manslaughter Conviction Upheld, Traffic Infraction Conviction Quashed Due to Legislative Lapse
03-85353
Speeding Conviction Overturned Due to Unauthorized Penalty
19-82968
Traffic Violation Conviction Overruled Due to Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mai 2015

The Court of Cassation decided to quash and annul the judgment of the lower court.

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

The Court remanded the case for a new trial before a differently constituted lower court.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé

This order dictates the procedural steps for recording and publishing the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mai 2015, qui a déclaré M. Thierry X... pécuniairement redevable pour excès de vitesse et l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Vu ledit article, ensemble l'article 132-58 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que seul un prévenu déclaré coupable de contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées peut se voir appliquer une dispense de peine ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 20 juillet 2014, un véhicule automobile, appartenant à la société X..., a été contrôlé à Bellentre (73) alors qu'il circulait à la vitesse pondérée de 71 km/ h, la vitesse maximale autorisée étant de 70km/ h ; que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité en qualité d'auteur de l'infraction ; que la juridiction de proximité l'a relaxé pour l'excès de vitesse, et après avoir recueilli les observations de son avocat, l'a déclaré redevable de l'amende encourue pour cette contravention et l'a dispensé de peine ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne déclarait pas le prévenu coupable mais pécuniairement redevable, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.