Cassation Rejects Appeal on Aggravated Assault Conviction and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that affirmed a three-month suspended prison sentence for aggravated assault, as well as awarding damages to the civil party. The high court reasoned that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded for the resulting prejudice, and that the appeal essentially challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Aggravated Assault Conviction and Damages: The high court reasoned that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded for the resulting prejudice, and that the appeal essentially challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence, which is impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for the appeal (the 'moyen unique') which the Court ultimately rejected, implying its relevance to the procedural assessment, even though the rejection was based on factual appreciation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi de
-M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 17 juin 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 132-80 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.