Appeal Inadmissible Due to Improper Filing for Non-Contentious Jurisdiction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's rejection of his request to rectify the birth certificate of his minor child, an act initially judged under the court's non-contentious jurisdiction; however, the appellate court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code, an appeal against a non-contentious decision must be lodged through a declaration made or sent by registered mail to the registry of the court that issued the decision, and not directly to the court of appeal, resulting in the appeal being dismissed and the appellant being ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 950 du code de procédure civile, article 1047 du code de procédure civile, article 1050 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing for Non-Contentious Jurisdiction Decision: Par application de l'article 1047 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article concerning appeals against decisions made in the course of voluntary jurisdiction proceedings (décision gracieuse).
Cited to establish the jurisdiction of the President of the Tribunal de Grande Instance over the initial request for civil status record rectification, which formed the basis of the subsequent appeal.
Cited to establish that the initial demand was to be judged under voluntary jurisdiction proceedings (matière gracieuse).
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 048
R. G : 15/ 05032
M. Mourade X...
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Déclare la demande
ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 02 FEVRIER 2016
Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction deGreffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Mourade X..., agissant ès-qualités de père d'Amel X..., née le 13/ 01/ 2000 à TIZI OUZOU (ALGERIE),
...
36000 CHATEAUROUX
Représenté par Me Stéphane BAÏKOFF, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006467 du 23/ 07/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
au
MINISTERE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 4 juin 2015, le Président du tribunal de grande instance de Nantes, saisi sur requête par M. Mourade X... d'une demande rectification de l'acte de naissance de Amel X..., née le 13 janvier 2000 à Tizi Ouzou (Algérie) a rejeté la demande et laisser les dépens à la charge du demandeur.
M. Mourade X... a interjeté appel de la décision le 26 juin 2015.
Par conclusions du 29 septembre 2015, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel interjeté irrecevable, au visa des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant l'audience d'incident du 26 janvier 2016.
L'appelant, défendeur à l'incident n'a formé aucune observation.
Le Ministère Public a présenté ses observations le 29 septembre 2015.
MOTIFS
Par application de l'article 1047 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
Par application de l'article 1050 du même code, la demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Il est constant que l'ordonnance rendue le 4 juin 2015 est de nature gracieuse.
L'article 950 du code de procédure civile dispose que :
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas ou ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
L'appel, formé devant la cour d'appel est donc irrecevable.
Il convient de condamner M. Mourade X... aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Disons l'appel formé par M. Mourade X... irrecevable,
Condamnons M. Mourade X... aux dépens.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT