Appellant v. Court Regarding Voided Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on March 14, 2015, obtained legal aid on April 17, 2015, but failed to file her conclusions with the court registry via the electronic system within the three-month deadline following the declaration of appeal as required by procedural articles, as her submitted conclusions dated May 13, 2015, were sent to her own lawyer's office instead of the court, leading the court to declare the appeal void due to this procedural omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamnons Mme A...aux dépens; Appellant v. Court Regarding Voided Appeal Due to Untimely Filing: L'appelante n'a pas déposé de conclusions via le RPVA au greffe dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 et 930-1 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 049
R. G : 15/ 02122
Mme Fabienne Odile X...
C/
M. Laurent Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 12 FEVRIER 2016
Le douze Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Fabienne Odile A...
...
56150 ST BARTHELEMY
Représentée par Me Catherine CORFMAT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003266 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Laurent Y...
...
37390 NOTRE DAME D'OE
Représenté par Me Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 14 mars 2015, Mme A...a interjeté appel d'une ordonnance en date du 12 février 2015 pour rendue par le juge aux affaires familiales de Lorient.
Par mention au dossier du 30 novembre 2015 le conseiller de la mise en état a d'office invité l'appelante à fournir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel et fixé l'incident au 12 janvier 2016.
Aux termes de ses observations écrites du 11 janvier 2011, l'appelante mentionne avoir conclu le 13 mai 2015 ainsi qu'en atteste un avis de réception et qu'en outre elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle.
L'intimé n'a pas présenté d'observations.
Mme A...a interjeté appel le 14 mars 2015, déposé une demande d'aide juridictionnelle le 31 mars 2015, obtenue le 17 avril 2015 et notifiée le 15 juillet 2015.
L'appelante n'a pas déposé de conclusions via le RPVA au greffe dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 et 930-1 du code de procédure civile.
Aux termes de l'avis de réception qu'elle produit, ses conclusions, certes du 13 mai 2015 ont été adressées non au greffe mais à son propre cabinet.
Elle n'a pas conclu avant le délai requis expirant le 15 octobre 2015.
Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons Mme A...aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT