Withdrawal of Appeal Perfected Upon Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a lower court's decision but subsequently communicated an unconditional withdrawal of the appeal to the court before the hearing, and the appellee expressly accepted this withdrawal, which occurred before the appellee had filed any cross-appeal or incidental demand. The Court of Appeal ruled that, pursuant to the relevant procedural code, the unconditional withdrawal was perfected immediately upon notification, resulting in the extinction of the proceedings, the court's divestment of jurisdiction, deemed acquiescence to the judgment under appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Perfected Upon Notification: The Court of Appeal ruled that, pursuant to the relevant procedural code, the unconditional withdrawal was perfected immediately upon notification, resulting in the extinction of the proceedings, the court's divestment of jurisdiction, deemed acquiescence to the judgment under appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify declaring the withdrawal of the appeal as final and effective.
This article likely pertains to the effect of the withdrawal, which is implicitly used when declaring the extinction of the proceedings.
This article is cited among those governing the procedure, likely related to the judgment process following a withdrawal.
This article is cited among those governing the procedure, likely pertaining to the initiation or handling of withdrawal.
This article is cited among those governing the procedure, likely related to the procedural steps surrounding the withdrawal.
This article is cited among those governing the procedure, likely related to the consequences of withdrawal.
This article is cited among those governing the procedure, likely related to the consequences or formal conclusion of the withdrawal process.
Cited for the method of pronouncing the judgment.
Cited for the composition of the court and the hearing procedure.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00390.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2014, enregistrée sous le no F13/ 00499
ARRÊT DU 1er Mars 2016
APPELANTE :
Madame Claire X... épouse Y...
...
72470 SAINT MARS LA BRIERE
représentée par Maître Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocats au barreau du MANS-No du dossier 214028
INTIMEE :
La SARL DUMAINE
19 rue Raymond Persigant
72100 LE MANS
représentée par Maître Gildas BONRAISIN de la SELARL JURI OUEST, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 1er Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 février 2014 par Mme Claire X... épouse Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 16 janvier 2014,
Les parties ont été avisées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers de ce que le dossier serait examiné à l'audience du 22 février 2016.
Par courrier en date du 10 février 2016, et alors que les parties n'avaient pas conclu, le conseil de l'appelante a indiqué se désister purement et simplement de l'instance d'appel.
Le conseil de la société Dumaine, par courrier en date du 15 février 2016, indique accepter expressément le désistement de Mme Y....
SUR CE,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, " Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ".
Le désistement d'appel formulé sans réserve par Mme Y... par lettre du 10 février 2016 alors que la société Dumaine n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date.
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident, ni demande incidente et, en outre, expressément accepté par cette dernière, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de Mme Y... de supporter les frais de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en matière sociale, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance de Mme Claire X... épouse Y...,
Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne Mme Claire X... épouse Y... aux dépens d'appel.