Creditor Claim Admission in Safeguard Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal against a decision by the commercial court's supervising judge who had admitted a creditor's claim against a debtor in safeguard proceedings for a lesser amount (€8,677.08) as an unsecured claim. The appealing creditor sought admission for €27,346.09, claiming it should be privileged based on consumer tax rights, arguing that after an initial creditor was paid by the appealing party and subsequently paid the appealing party with funds covered by a bank guarantee, the remaining unsecured portion of their initial claim was extinguished and the remaining balance of €27,346.09 was the privileged amount. The Court found the appeal admissible, reasoned that the debtor's procedural objections regarding late filings were unfounded, and, by re-examining the claim based on the successive payments and the nature of the underlying debt, reformed the initial order to admit the full amount of €27,346.09 as a privileged claim against the debtor's estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 1928 du code général des impôts, article R661-3 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Claim Admission in Safeguard Proceedings: The appealing creditor sought admission for €27,346.09, claiming it should be privileged based on consumer tax rights, arguing that after an initial creditor was paid by the appealing party and subsequently paid the appealing party with funds covered by a bank guarantee, the remaining unsecured portion of their initial claim was extinguished and the remaining balance of €27,346.09 was the privileged amount. The Court found the appeal admissible, reasoned that the debtor's procedural objections regarding late filings were unfounded, and, by re-examining the claim based on the successive payments and the nature of the underlying debt, reformed the initial order to admit the full amount of €27,346.09 as a privileged claim against the debtor's estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action forms the core reversal of the lower court's decision regarding the claim admission.
Although cited in the reasoning regarding the claim's nature, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders as the basis for the outcome.
The court ruled against applying this provision for indemnity costs.
This provision governs the allocation of procedural costs.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 02 MARS 2016
R. G : 15/ 00764 GB-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Septembre 2015, enregistrée sous le no 2015002049
SA EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT
C/
X...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DEUX MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT
prise en la personne de son représentant légal
18, Rue de Saint Pétersbourg
75008 PARIS
ayant pour avocat Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
M. Xavier X...
né le 20 Juin 1977 à PARIS (13e)
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
Maître Jean-Pierre Y...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 mars 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du 1 septembre 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio a admis la créance de la SA Européenne de Cautionnement au passif de M. Xavier X... pour la somme de
8 677, 08 euros à titre chirographaire.
La SA Européenne de Cautionnement a relevé appel de cette décision le 18 septembre 2015.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 21 octobre 2015 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, la SA Européenne de Cautionnement demande à la cour de :
- admettre au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de M. Xavier X... la créance de la SA Européenne de Cautionnement pour un montant de 27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du code général des impôts,
- fixer la créance de la SA Européenne de Cautionnement au passif de la procédure de sauvegarde judiciaire de M. Xavier X... aux sommes de :
27 346, 09 euros à titre privilégié au titre des droits de consommation sur les tabacs en application de l'article 1928 du code général des impôts susvisé,
2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S. C. P. Casalta-Gaschy, avocat aux offres de droit.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2015 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, M. X... demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio,
- déclarer l'appel irrecevable car hors délai,
- condamner la SA Européenne de Cautionnement à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2015.
Par requête du 28 décembre 2015, M. Xavier X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture.
Par ordonnance du 12 janvier 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande.
M. X... a communiqué par Réseau Privé Virtuel des Avocats des conclusions le 21 décembre 2015.
Le rabat de l'ordonnance de clôture n'a pas été demandé devant la cour.
Ces conclusions sont donc irrecevables pour être hors délai.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'une ordonnance du juge commissaire est de 10 jours à compter de sa notification.
Le point de départ du délai est la date à laquelle la notification a été reçue.
Il résulte des pièces de première instance que la notification du jugement du tribunal de commerce a été faite à la SA Européenne de Cautionnement, représentée par CFP (Comptoir fiduciaire de Paris), par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception distribué le 09 septembre 2015.
L'appel formé le 18 septembre est régulier.
Sur l'admission de la créance :
La société Logista France, créancière de M. X..., exploitant en nom propre un tabac-presse à Ajaccio, pour la somme de 47 424, 87 euros découlant de deux factures du 10 décembre 2014, a obtenu le cautionnement de la SA Européenne de Cautionnement laquelle a obtenu, de son côté, la caution bancaire du Crédit Mutuel pour la somme de 19 500 euros.
Par jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2014, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de M. X..., Me Y... étant désigné mandataire judiciaire.
Quittance a été donnée, le 10 février 2015, par la société Logista France à la SA Européenne de Cautionnement de son règlement de ladite somme, le même jour.
Le 11 février 2015, la SA Européenne de Cautionnement a déclaré sa quittance pour la somme de 46 846, 09 euros (après déduction de la commission de caution de 578, 78 euros) se décomposant comme suit :
à titre chirographaire : 16 776, 35 euros
à titre privilégié : 30 069, 74 euros
Le 22 avril 2015, le Crédit Mutuel, en exécution de sa caution bancaire, a réglé à la SA Européenne de Cautionnement la somme de 19 500 euros, qui a été déduite d'une part sur le montant de la créance à titre chirographaire et pour le solde sur la créance à titre privilégié.
Soit : 19 500 euros-16 776, 35 = 2 723, 65 euros à déduire de 30 069, 74 euros de sorte que la créance à titre chirographaire se trouve par ce paiement éteinte et que la créance à titre privilégiée demeure pour le solde de 27 346, 09 euros.
L'ordonnance du tribunal de commerce qui a admis sa créance pour la somme de 8 677, 08 euros sera en conséquence réformée.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare l'appel recevable,
Réforme l'ordonnance du 1 septembre 2015 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio,
et statuant à nouveau :
Prononce l'admission de la créance de la SA Européenne de Cautionnement au passif de M. X... pour la somme de vingt sept mille trois cent quarante six euros et neuf centimes (27 346, 09 euros) à titre privilégié,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Déclare le présent arrêt opposable à Me Jean-Pierre Y..., représentant des créanciers de M. Xavier X....
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIERLE PRESIDENT