Appeal Regarding Judicial Supervision Reporting Obligation in Fraud Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, grivèlerie d'aliments, faux et usage, escroqueries et détention de faux documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 137, 138, 139, 140, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de modification et de maintien sous contrôle judiciaire prise à l'encontre de M. X... ;

" aux motifs que M. X... a été incarcéré le 12 janvier 2012 pour être élargi le 7 septembre 2012 en étant placé sous contrôle judiciaire ; que certaines des obligations ont été levées par décisions, en date des 26 avril et 11 juillet 2013 ; que l'ordonnance déférée décidait que dorénavant il devrait se présenter une fois par mois au jour convenu avec l'officier de police judiciaire au commissariat de Nice, les autres obligations étant maintenues ; qu'en l'espèce M. X... limite sa critique à l'obligation de pointage ; que pourtant cette obligation est indispensable ; qu'en effet, depuis sa sortie de détention il a déménagé pas moins de six fois en trois ans ; à ce nomadisme personnel s'ajoute un très lourd passé judiciaire, à savoir treize condamnations pour un total de trente-cinq années de prison ; nécessité est ainsi faite de soumettre l'intéressé à un réel suivi de la justice, étant précisé que celui-ci n'entrave en rien ses possibilités de déplacement pour ses besoins personnels et que les obligations ne sont nullement excessives ;

" 1°) alors que l'obligation de pointage, qui entrave la liberté d'aller et venir, ne peut être maintenue que s'il est constaté, par des éléments concrets et objectifs, un risque actuel de non-représentation en justice ; qu'en se bornant à relever que l'obligation de pointer chaque mois au commissariat de Nice est indispensable, en raison d'un nomadisme personnel et d'un très lourd passé judiciaire, mais sans justifier le risque actuel de non représentation, compte tenu notamment de l'âge du mis en examen, de l'absence de tout incident depuis sa remise en liberté en 2012 ou encore du respect des autres conditions du contrôle judiciaire garantissant le même risque, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

" 2°) alors que M. X... a fait valoir dans son mémoire régulièrement déposé que le juge d'instruction, bien qu'informé de ses changements d'adresse successif, n'avait pas estimé nécessaire de modifier l'obligation de pointage, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre caduque ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces éléments substantiels, apparus en cours de procédure, qui remettaient en cause la nécessité du maintien et de l'actualisation d'une telle obligation à ce stade de la procédure, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, grivèlerie d'aliments, faux et usage de faux, escroqueries et détention de faux documents administratifs et usage ; que, par une ordonnance distincte, le juge d'instruction l'a maintenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, avec, notamment, l'obligation de se présenter une fois par mois au commissariat de police ; que le mis en examen a interjeté appel de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire en contestant le bien-fondé de cette obligation particulière ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que depuis sa remise en liberté, M. X... a déménagé six fois en trois ans, que ses antécédents judiciaires et ses longs séjours en prison justifient une surveillance étroite, et qu'en tout état de cause il conserve toute possibilité de se déplacer pour ses besoins personnels ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui, répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a souverainement apprécié la nécessité de cette obligation, a fait une exacte application des articles 137 et 138, alinéa 2, 5°, du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.