Quashing Acquittal Based on Presumption of Truth in Traffic Violation Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court acquitted the defendant of failing to stop at a traffic light because the official report lacked precision regarding the light's location. The high court quashed this decision, reasoning that the report clearly specified the location as the quay of Gèvres at the intersection with the Notre-Dame bridge in Paris, and the lower court erred by dismissing the charge without finding that contrary proof had been established in writing or by witnesses, contrary to the legal provision that official reports create presumption of truth for contraventions noted therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Art. 537 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Quashing Acquittal Based on Presumption of Truth in Traffic Violation Reports: The high court quashed this decision, reasoning that the report clearly specified the location as the quay of Gèvres at the intersection with the Notre-Dame bridge in Paris, and the lower court erred by dismissing the charge without finding that contrary proof had been established in writing or by witnesses, contrary to the legal provision that official reports create presumption of truth for contraventions noted therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the lower court wrongly dismissed the case despite the presumption of truthfulness of the police report.
Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 31 mars 2015, qui a renvoyé Mme Hélène X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal manque de précision sur l'emplacement de ce feu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal indique l'emplacement du feu tricolore, à savoir sur le quai de Gèvres, à l'intersection avec le pont Notre-Dame, à Paris, sans constater que la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 31 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.