Supreme Court Overturns Conviction for Failure to Apply Retroactive Less Severe Immigration Law

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Farida X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare Mme X..., de nationalité marocaine, coupable d'avoir, entre le 26 mars 2011 et le 15 septembre 2011, pénétré ou séjourné irrégulièrement sur le territoire français, délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de s'être, le 17 septembre 2011, soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, délit prévu et réprimé par l'article L. 624-1 du même code ;

Mais attendu que la situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, entrée en vigueur le 2 janvier 2013, dont l'article 8 a abrogé l'article L. 621-1 précité, et dont l'article 9 a modifié les éléments constitutifs et la répression du délit, désormais prévu par le nouvel alinéa 1er de l'article L. 624-1 susvisé, susceptible d'être reproché à la personne, de nationalité étrangère, qui a fait l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence n'ayant pas abouti à son éloignement effectif ;

Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.