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15-83529 Généré par l'IA

Detainee Appeal on Temporary Release Denied for Failure to Serve One-Third of Sentence

Numéro de cause 15-83529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sentenced to three years of imprisonment, incarcerated since December 2014, appealed a decision by the President of the Sentence Application Chamber that rejected their request for a temporary release to visit their partner abroad, which was denied because the detainee had not yet served one-third of their sentence. The Court of Cassation upheld the denial, ruling that the Chamber President correctly applied the relevant procedural article requiring service of one-third of the sentence before such a release could be considered, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 723-3 du code de procédure pénale, article D.146 du code de procédure pénale; Detainee Appeal on Temporary Release Denied for Failure to Serve One-Third of Sentence: The Court of Cassation upheld the denial, ruling that the Chamber President correctly applied the relevant procedural article requiring service of one-third of the sentence before such a release could be considered, thereby dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté détenu maintien en détention provisoire franc-tireur emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the Chamber that heard the case.
article 723-3 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-3 du code de procédure pénale ;
article D.146 du code de procédure pénale
This article was the legal basis on which the President of the chamber rejected the request for release, and the Court of Cassation confirmed this application.
Généré par l'IA
08/00789
Detainee v. Sentencing Judge (Mootness of Temporary Release Appeal)
16-87276
Temporary Release Rejection Upheld Despite Lapsed Prosecutor Appeal
96-81537
Appeal Against Rejection of Prohibition Relief Where Detainee Was Not Heard
15-82480
Appeal Denied: Custody Continuation Upheld Despite Procedural Error by Detainee
89-80276
Temporary Release Grant Quashed for Non-Compliance with Incarceration Location and Sentence Duration Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article D.146 du code de procédure pénale

This article was the legal basis on which the President of the chamber rejected the request for release, and the Court of Cassation confirmed this application.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ted X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 mai 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X..., condamné à trois ans d'emprisonnement et incarcéré le 13 décembre 2014, a sollicité une permission de sortir du 15 au 25 mai 2015 pour rencontrer sa compagne aux Pays-Bas ;

Attendu que, par ordonnance du 19 mai 2015, le président de la chambre de l'application des peines a rejeté cette demande au motif, notamment, que le condamné, incarcéré dans un centre de détention, en l'occurrence celui de Neuvic, n'avait pas exécuté le tiers de sa peine ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite de tout motif surabondant, ce magistrat a fait une exacte application de l'article D.146 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.