Speeding Conviction Challenge Based on Device Identification Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for speeding based on evidence from a speed measurement device, but challenged the conviction by pointing to the absence in the report of the device's model and the verifying body's name. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that while the appellate court confirmed the device's homologation and the annual verification date, it failed to justify its decision by not adequately addressing the requirement to identify the organization that performed the verification, which is essential for ensuring impartiality and subjecting that element to adversarial debate regarding the proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, l'article 593 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Conviction Challenge Based on Device Identification Omission: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that while the appellate court confirmed the device's homologation and the annual verification date, it failed to justify its decision by not adequately addressing the requirement to identify the organization that performed the verification, which is essential for ensuring impartiality and subjecting that element to adversarial debate regarding the proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation was granted based on the violation of this article due to the insufficiency of the grounds for the decision.
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rémi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 4 mai 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 26 avril 2012, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque LTI ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, l'absence, dans le procès-verbal, d'indication sur le modèle de l'appareil de contrôle ainsi que du nom de l'organisme ayant procédé à sa vérification ;
Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué retient que l'appareil de contrôle est homologué, que la date de vérification annuelle est mentionnée sur le procès-verbal ainsi que les éléments permettant l'identification de l'appareil ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'identifier également l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil au regard de l'exigence d'impartialité et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.