Limited Liability Company Judicial Reorganization Interruption of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted that the appeal proceedings initiated by one limited liability company against another were interrupted because the appellant company was placed under judicial reorganization by a commercial court judgment dated February 18, 2015, requiring the parties to resume the instance within four months, failing which forfeiture would be pronounced, and scheduling the next examination for July 12, 2016, in accordance with articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 369 et 376 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Limited Liability Company Judicial Reorganization Interruption of Appeal Proceedings: Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the interruption and resumption of proceedings, which is the core subject of the court's ruling regarding the redressement judiciaire.
This is the first operative order confirming the interruption of the proceedings.
This order sets the timeline and consequences for the resumption of the instance.
This order rules on the disposition of costs for the current stage.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 février 2016
Interruption d'instance
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° X 14-25.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société AGL, société à responsabilité limitée, dont le siège est 106 et 146 allée des Alpilles, ZA La Prato V, 84210 Pernes-les-Fontaines,
contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société DBT pro climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Bompertuis, lot 16, rue d'Arménie, 13120 Gardanne,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AGL, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société AGL a formé un pourvoi en cassation, le 24 septembre 2014, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 juin 2014, statuant sur le litige qui l'oppose à la société DBT pro climatisation ;
Attendu que par jugement du 18 février 2015, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé le redressement judiciaire de la société AGL, que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois aux parties à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 juillet 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.