Withdrawal of Appeal with Divided Costs for Emergency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a family court judgment granting visitation rights, the party who had appealed that decision sought to have the provisional execution of the judgment stayed, but subsequently filed a motion to formally withdraw their appeal; the court accepted the withdrawal of the action, rejected the opposing party's claim for legal costs under Article 700, but ordered the withdrawing party to bear the costs of the emergency proceedings, finding that the circumstances of the withdrawal warranted not applying the cost-shifting provision in favor of the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal with Divided Costs for Emergency Proceedings: L'équité et les circonstances dans lesquelles Mme X... s'est désistée de son recours commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the defendant's claim for costs under this article.
The court decided not to apply this article regarding costs, based on equity.
Texte complet
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DÉSISTEMENT
25 Février 2016
RG no16/ 00015
Sophie X... épouse Y...
C/
Jérôme Z...
Ordonnance n° 15Rendue le vingt cinq février deux mille seize par M. Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix huit février deux mille seize, mise en délibéré au vingt cinq février deux mille seize.
ENTRE :
Madame Sophie X... épouse Y...
...
86370 MARCAY
Représentant : Me Emilie HAY, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 005938 du 28/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Jérôme Z...
...
64390 ORRIULE
Représentant : Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT-PENOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Exposé du litige
Par jugement du 17 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de Poitiers a accordé à M. Z... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant, A..., issu de sa relation avec Mme X....
Par assignation du 2 février 2016, Mme X... a saisi, en référé, le premier président de la cour d'appel de Poitiers aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions enregistrées au greffe le 16 février 2016, M. Z... soulève l'irrecevabilité de l'action de Mme X... et sollicite la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures reçues au greffe le 17 février 2016, Mme X... demande au premier président de constater son désistement et de rejeter la demande M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Il sera donné acte à Mme X... qu'elle se désiste de son recours.
L'équité et les circonstances dans lesquelles Mme X... s'est désistée de son recours commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du référé doivent être mis à la charge du demandeur au référé ;
PAR CES MOTIFS
Le premier président, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de pourvoi en cassation :
Donne acte à Mme X... qu'elle se désiste de son action ;
Rejette la demande M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme X... aux dépens du référé.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
Le greffier, Le président,
I. BELLIN E. VEYSSIERE