Mutual Intent to Resolve Unfinalized Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the failure to finalize the sale of a property, initially agreed upon via a private deed requiring authentic act reiteration by a specific date, leading both the seller and the buyer to request the court to merely "note the resolution" of the sale, rather than formally pronouncing the resolution, as there was no explicit resolutory clause in the contract. The appellate court reasoned that this joint request demonstrated a mutual intent to simply resolve the sale, meaning neither party could rightfully claim damages or enforce the penalty clause against the other for the failure to proceed with the formal sale, leading the court to overturn the lower court's decision by noting the resolution of the sale and rejecting all claims for penalties or damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 699 du Code de Procédure Civile; Mutual Intent to Resolve Unfinalized Property Sale: The appellate court reasoned that this joint request demonstrated a mutual intent to simply resolve the sale, meaning neither party could rightfully claim damages or enforce the penalty clause against the other for the failure to proceed with the formal sale, leading the court to overturn the lower court's decision by noting the resolution of the sale and rejecting all claims for penalties or damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated there was no application for costs under this article concerning appellate non-recoverable costs.
This article governs the recovery of costs, which the court applied when allocating the costs of the first instance and appeal.
Texte complet
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21885
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 13/03327
APPELANTE
SARL MIMEX IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 35 avenue Jean Jaurès - 93150 LE BLANC MESNIL
Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX - BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191
INTIMÉE
SCI OCEANE 44 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 522 457 456
ayant son siège au 8 rue Olive - 44400 REZE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 15 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Vu l'appel de la société Mimex Immobilier et ses conclusions du 8 décembre 2014 ;
Vu les conclusions de la SCI Océane du 26 janvier 2015.
SUR CE
LA COUR
Considérant que la société Mimex Immobilier, propriétaire d'un bien immobilier sis à Pantin 2 avenue Alfred Lesieur, a vendu suivant acte sous seing privé du 8 mars 2011 ledit bien, à la SCI Océane, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au plus tard le 15 mai 2011 ; que la réitération de la vente par acte authentique ne s'est pas réalisée ;
Considérant que tant la société Mimex Immobilier que la SCI Océane demandent à la cour de « constater la résolution » de la vente litigieuse et non pas de prononcer la résolution dudit contrat, alors même que cette demande de constatation n'est pas articulée sur l'acquisition d'une clause résolutoire, étant au demeurant relevé qu'aucune clause résolutoire n'est stipulée dans l'acte litigieux ; qu'il se déduit de cette formulation des demandes de la société Mimex Immobilier et de la SCI Océane leur volonté commune de « résoudre la vente litigieuse » ; qu'elles sont par conséquent mal fondées à réclamer des dommages et intérêts ou le bénéfice de la clause pénale, stipulée dans l'acte litigieux, à l'encontre de leur cocontractant au motif que ce dernier aurait refusé de réitérer la vente litigieuse ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de « constater la résolution » de la vente conclue le 8 mars 2011 entre les parties, de rejeter les demandes formées du chef de la clause pénale ou à titre de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant de nouveau :
« Constate la résolution » de la vente conclue le 8 mars 2011 entre les parties.
Rejette les demandes formées du chef de la clause pénale ou à titre de dommages et intérêts ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d'appel.
Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'il seront supportés par moitié par chacune des parties et seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, La Présidente,