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15-87797 Généré par l'IA

Criminal Appeals on Complicity and Murder Sentencing and Admissibility of Incidental Appeals

Numéro de cause 15-87797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court was seized of appeals concerning a decision by the Assize Court of Pyrénées-Atlantiques which had convicted one individual for complicity in attempted aggravated robbery and attempted extortion, and another for murder preceded by, accompanied by, or followed by another crime, with various parties filing principal and incidental appeals regarding both the penal and civil aspects of the sentences. The Court ruled that an incidental appeal on the civil remedies by an accused is admissible if a principal appeal on the same judgment was filed by civil parties, but conversely, incidental appeals on civil dispositions by civil parties are inadmissible unless the accused filed a principal appeal, and ultimately designated the Assize Court of Landes to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Criminal Appeals on Complicity and Murder Sentencing and Admissibility of Incidental Appeals: The Court ruled that an incidental appeal on the civil remedies by an accused is admissible if a principal appeal on the same judgment was filed by civil parties, but conversely, incidental appeals on civil dispositions by civil parties are inadmissible unless the accused filed a principal appeal, and ultimately designated the Assize Court of Landes to rule on the appeals.

Mots-clés

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crime contre les personnes fixation de la peine assassinat jugement civil motifs de cassation coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

These articles concerning the procedure for appeals before the Court of Cassation were cited as the legal basis before the court ruled on the admissibility of the appeals.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifying the composition of the deliberation chamber was cited as part of the final declaration of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu l'appel interjeté par :

- Mme Karine X...,

de l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, en date du 1er décembre 2015, qui, pour complicité de tentative de vol aggravé et tentative d'extorsion, l'a condamnée à treize ans de réclusion criminelle;

Vu l'appel incident du ministère public, sur les dispositions pénales prononcées à l'encontre de Mme Karine X... ;

Vu l'appel principal du ministère public, sur les dispositions pénales prononcées à l'encontre de M. Daniel Y..., condamné, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ;

Vu les appels principaux de Mme Z..., épouse A..., M. Louis Z..., Mme B..., épouse Z..., M. C..., de Mme Z..., épouse C..., de M. Jean-Pierre Z... et de Mme D..., épouse Z... (décédée), parties civiles, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. Daniel Y... sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident de M. Daniel Y... sur les dispositions pénales prononcées ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé à son encontre sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents de Mme Z..., épouse E..., de Mme Z..., épouse F..., de M. F..., de M. G..., de Mme Z..., épouse G... et de Mme Z..., parties civiles sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. Daniel Y... sur les intérêts civils ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que l'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est recevable, dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs des parties civiles au procès ; qu'en revanche, les appels incidents de Mme Z..., épouse E..., de Mme Z..., épouse F..., de M. F..., de M. G..., de Mme Z..., épouse G... et de Mme Z..., ne sont pas recevables en l'absence d'appel principal de l'accusé ;

Par ces motifs :

DECLARENT irrecevables les appels incidents de Mme Z..., épouse E..., de Mme Z..., épouse F..., de M. F..., de M. G..., de Mme Z..., épouse G... et de Mme Z..., parties civiles, sur les dispositions civiles de l'arrêt par lequel la cour a prononcé à l'encontre de M. Daniel Y... sur les intérêts civils ;

DECLARENT recevables les appels de l'arrêt pénal interjetés à titre principal par le ministère public et à titre incident par l'accusé ;

DECLARENT recevables les appels interjetés à titre principal par les parties civiles et à titre incident par l'accusé ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des LANDES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;