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15-13223 Généré par l'IA

Provisional Spousal Support Order Not Subject to Immediate Appeal

Numéro de cause 15-13223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision was a provisional measure, specifically an order regarding spousal support during divorce proceedings, which, pursuant to procedural code articles, cannot be appealed separately to the highest court unless it decides a part of the merits or is tainted by an excess of power, neither of which was argued in this case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Articles 606 et 608 du code de procédure civile; Provisional Spousal Support Order Not Subject to Immediate Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décisions incidentes durée de l'entretien post-divorce recours contre décision de renvoi aliments provisionnels pour enfants mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/indemnities under Article 700, leading to the rejection of the appellant's request and an order to pay a sum to the respondent.
Articles 606 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the rule that provisional decisions, unless involving an excess of power, cannot be appealed separately to the Court of Cassation before the final judgment on the merits, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
97-11603
Appellant v. Respondent: Inadmissibility of Appeal Against Provisional Spousal Support Order
14-21979
Appeal Inadmissibility: Provisional Alimony Order
90-12019
Appeal Inadmissibility on Provisional Support Order
91-20114
Appeal on Provisional Spousal Support Inadmissibility
91-20173
Inadmissibility of Appeal on Provisional Family Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the rule that provisional decisions, unless involving an excess of power, cannot be appealed separately to the Court of Cassation before the final judgment on the merits, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/indemnities under Article 700, leading to the rejection of the appellant's request and an order to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2014) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en divorce ;

Que, dès lors, le pourvoi de M. X... formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.