Appellant's Withdrawal of Appeal and Court's Dismissal of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, following the issuance of an order by the Commercial Court, filed an appeal which was later followed by the filing of conclusions for withdrawal of the appeal, instance, and action, notwithstanding that the initial appeal might have been filed outside the statutory period. The court noted that the withdrawal contained no reservations and that the appellee had not formally appeared or been properly served, leading to a judgment by default; consequently, based on procedural code provisions regarding withdrawal in all matters, the Court formally recognized the withdrawal, determined its own loss of jurisdiction, declared the instance extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the concluded proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, articles 405 et 399 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal and Court's Dismissal of Jurisdiction: The court noted that the withdrawal contained no reservations and that the appellee had not formally appeared or been properly served, leading to a judgment by default; consequently, based on procedural code provisions regarding withdrawal in all matters, the Court formally recognized the withdrawal, determined its own loss of jurisdiction, declared the instance extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the concluded proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that withdrawal of appeal is generally admissible.
Cited to establish conditions under which withdrawal of appeal requires acceptance.
Applied to rule that withdrawal results in the obligation for the appellant to pay the costs of the extinguished proceedings.
Cited regarding the procedure for rendering the decision publicly by making it available at the registry.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 17 FEVRIER 2016
R.G : 15/00553 JD - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Avril 2015, enregistrée sous le no
SARL AGR
C/
SARL L AGHJA
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SARL AGR
représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège
Résidence La tramontane
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SARL L'AGHJA
Représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège
Résidence La Tramontane
20600 BASTIA
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de référé du 21 avril 2015, rendue par le président du tribunal de commerce de Bastia, dans l'instance opposant la S.A.R.L. L'AGHJA à la S.A.R.L. AGR.
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. AGR le 8 juillet 2015.
Vu l'avis d'orientation de la procédure suivie par application de l'article 905 du code de procédure civile, du 10 juillet 2015.
Vu les conclusions de désistement d'appel, d'instance et d'action, reçues le 2 septembre 2015.
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel et la non constitution de l'intimé.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 janvier 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2016.
SUR CE,
A défaut de constitution de l'intimé qui n'a pas été régulièrement assigné, l'arrêt sera rendu par défaut.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu au fond, étant relevé que son appel a été interjeté alors que le délai d'appel était expiré. Le désistement ne contient aucune réserve.
Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel, d'instance et d'action de la S.A.R.L. AGR contre l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Bastia du 21 avril 2015,
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
- Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la S.A.R.L. AGR.
LE GREFFIER LE PRESIDENT