Withdrawal of Appeal Recorded by Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed against a decision from the Colmar Court of Appeal, as declared by the appellant's counsel before the registry on February 9, 2016. The Court reasoned that in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, a withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by a final judgment, thus formally accepting the withdrawal, condemning the appellant to costs, and rejecting their request under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded by Final Judgment: The Court reasoned that in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, a withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by a final judgment, thus formally accepting the withdrawal, condemning the appellant to costs, and rejecting their request under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Cited in the final part of the decision regarding the procedure for pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2016, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Selarl X... et associés, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) le 23 janvier 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la Selarl X... et associés, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Selarl X... et associés, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et M. David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix sept février deux mille seize.