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15-15478 Généré par l'IA

Municipality Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Numéro de cause 15-15478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A municipality formally withdrew its appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Caen, in a case involving two individuals and the government commissioner of Basse-Normandie, by filing a notice of withdrawal with the Court of Cassation on January 20, 2016. Given that the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: Given that the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and further ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the requirement to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by court decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2015 rectifié le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. et Mme X...et du commissaire du gouvernement de Basse-Normandie DRFIP ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Pair-sur-Mer du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Pair-sur-Mer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Pair-sur-Mer à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.