Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-86881 Généré par l'IA

Supreme Court on Moot Appeal of Pre-Conviction Detention Release Request

Numéro de cause 15-86881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by the Assize Court of Essonne to fifteen years of criminal imprisonment on November 5, 2015, for aggravated theft and sequestration, appealed the decision of the Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal, which had rejected his requests for release pending appeal. The Supreme Court held that since the judgment of the Assize Court, which served as a new basis for detention under the Code of Criminal Procedure, the appeal against the prior decision rejecting the release requests had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Supreme Court on Moot Appeal of Pre-Conviction Detention Release Request: The Supreme Court held that since the judgment of the Assize Court, which served as a new basis for detention under the Code of Criminal Procedure, the appeal against the prior decision rejecting the release requests had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale motifs de cassation validité de la détention provisoire droit pénitentiaire contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 606 du code de procédure pénale
Although cited, this article is not the basis for the final order, which explicitly states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision is cited as the legal basis for the new detention order which rendered the appeal against the detention ruling moot.
Généré par l'IA
15-86611
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Conviction
23-82049
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Sentencing and Release
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
25-82517
Appeal on Pre-Trial Detention Prolongation Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-85668
Mootness of Appeal Against Extended Pretrial Detention Following Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Although cited, this article is not the basis for the final order, which explicitly states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision is cited as the legal basis for the new detention order which rendered the appeal against the detention ruling moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Luc X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.