Agricultural Operator's Appeal of Liquidation Confirmed Due to Lack of Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, an agricultural operator, appealed a judgment that placed him into judicial liquidation following the failure to comply with the obligations of his previously approved recovery plan, as initiated by the plan's execution commissioner. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to submit any concluding arguments, meaning the appellate court was presented with no specific challenges or grounds for overturning the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile; Agricultural Operator's Appeal of Liquidation Confirmed Due to Lack of Argument: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the appellant failed to submit any concluding arguments, meaning the appellate court was presented with no specific challenges or grounds for overturning the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for fixing the hearing date, although the final ruling confirms the lower court decision without directly citing it for that confirmation.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 15/ 01271
AFFAIRE :
M. Alain X...
C/
Me Christian Y..., SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT
GS/ MCM
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
Me POUJADE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 11 FEVRIER 2016
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Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Alain X...
de nationalité Française, né le 28 Mai 1965 à RIOM ES MONTAGNE (63), Exploitant agricole, demeurant ...
représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE
APPELANT d'un jugement rendu le 23 SEPTEMBRE 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Maître Christian Y...
Mandataire judiciaire, demeurant ...
représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE
SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT
Mandataire liquidateur, demeurant 2 boulevard du Salan-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de CORREZE
INTIMES
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 7 décembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 8 décembre 2015.
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
M. Alain X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Tulle du 22 juin 2006.
Par jugement du 29 mars 2007, ce même tribunal de grande instance a arrêté le plan de redressement de M. X....
Ce dernier ayant manqué aux obligations de son plan, Me Christian Y..., es qualités de commissaire à l'exécution de ce plan, a saisi le tribunal de grande instance de Brive pour en voir prononcer la résolution ainsi que la liquidation judiciaire du débiteur.
Par jugement du 23 septembre 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande du commissaire à l'exécution du plan et prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., la SCP Pimouguet-Leuret étant désignée en qualité de liquidateur.
M. X...a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X...a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Me Y...et la SCP Pimouguet-Leuret ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que M. X..., appelant, n'a pas conclu ; que la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui sera confirmé.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 23 septembre 2015 ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Alain X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.