Insurer's Request for Omission Rectified Under Article 462 CPC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer filed a request noting an omission in a prior decision regarding its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and the Court of Cassation, recognizing that the records indicated the request had been debated and rejected, found that the omission in the ruling was a material error reparable under Article 462 of the same code, thus ordering the rectification of the decision to explicitly state the rejection of the Article 700 claims, rendering the subsequent request for omission moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile; Insurer's Request for Omission Rectified Under Article 462 CPC: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for ordering the rectification of the material error in the previous decision.
Cited in the operative part as the basis for the rejected claim regarding non-pecuniary damages (frais irrépétibles).
Cited in the preamble, relating to the procedure for rectification of judicial decisions, although the operative part relies more directly on Art. 462.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Attendu que, par requête en omission de statuer en date du 25 novembre 2015, la société Groupama-Gan Pacifique assurance souligne le fait qu'il n'a pas été statué sur sa demande de frais irrépétibles ;
Attendu que les mentions portées sur le rôle de l'audience et sur la côte du dossier révèlent qu'il a été délibéré sur la demande formée par la société Groupama-Gan Pacifique assurance de condamnation des époux X... à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que celle-ci a été rejetée ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qui peut être réparée d'office, selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, que la décision rendue ne mentionne pas le rejet des demandes de frais irrépétibles ; que cette rectification rend sans objet la requête en omission de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision n° 10521 en date du 19 novembre 2015 ;
Dit que dans le dispositif de cette décision les mentions relatives à l'article 700 du code de procédure civile seront rédigées de la façon suivante : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Déclare sans objet la requête en omission de statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.