Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Question Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retired notary, disciplined for acts committed during their duties and appealing a sanction, filed a priority question of constitutionality alongside their appeal; however, because the notary subsequently withdrew their appeal entirely, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, rendering the constitutional question moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the question, while also condemning the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Question Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited in the dispositive regarding the imposition of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., notaire en retraite, poursuivi disciplinairement pour des faits commis au cours de l'exercice de ses fonctions, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt le sanctionnant, déposé une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué, ce dont il convient de lui donner acte ; qu'il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
DIT N'Y AVOIR LIEU de STATUER sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.