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12/15559 Généré par l'IA

Case Struck for Failure to Deposit Case File

Numéro de cause 12/15559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal, reviewing an appeal against a lower court judgment, ordered the case stricken from the court's roll because neither party complied with the procedural requirement to deposit the case file, including numbered copies of referenced documents, with the court fifteen days prior to the oral arguments hearing, a failure which was deemed to have disorganized and paralyzed the court's work, justifying sanctions for lack of diligence.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile; Case Struck for Failure to Deposit Case File: -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure audition des parties acte tardif pièces figurant dans le dossier action en constatation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
This procedural article governs the conditions under which the judgment is made available to the parties.
Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile
This article, concerning the deadline for filing case files before the hearing, was violated, leading to the sanction.
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16/155707
Case Struck for Failure to File Documents
00-82102
Failure to File Accounts and Procedural Defect in Appellate Record Deposit
10/05668
Failure to File Conclusions on Appeal
14/16666
Case Removed Due to Procedural Non-Compliance with Documentary Evidence Deposit
16/015971
Dismissal for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile

This article, concerning the deadline for filing case files before the hearing, was violated, leading to the sanction.

article 450 du code de procédure civile

This procedural article governs the conditions under which the judgment is made available to the parties.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 29 JANVIER 2016

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15559

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00624

APPELANTE

Madame Jeannine X...VEUVE Y...née le 20 Septembre 1927 à SENS (89)

demeurant ...-89100 SAINT DENIS LES SENS

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

INTIMÉS

Monsieur Christian François Roger Z...né le 03 Août 1956 à PARIS 15ème (75015)

et

Madame Laurence Andrée Denise B...épouse Z...née le 22 Février 1960 à PARIS 11ème (75011)

demeurant ...-89100 SENS (France)

Représentés tous deux par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

M. Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le Jugement du 15 Juin 2012 rendu par Tribunal de Grande Instance de SENS (RG no 10/ 00624) ;

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Jeannine X...VEUVE Y...;

Vu l'ordonnance de clôture du 17 décembre 2015.

SUR CE

LA COUR

Considérant qu'aux termes de l'article 912, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience des plaidoiries ;

Considérant qu'au cas d'espèce, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif n'ont été déposées à la Cour dans ce délai par aucune des parties, la Cour n'en disposant pas pour l'appelante jusqu'au jour de l'audience des plaidoiries ;

Considérant que la violation des dispositions susvisées, qui désorganise et paralyse le travail de la juridiction, commande que le défaut de diligence soit sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;

Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;

Réserve les dépens.

Le Greffier, La Présidente,