Employer Withdrawal of Appeal in Social Security Disability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a social security court decision that found their inexcusable fault caused an employee's work accident, ordered the maximum increase of the employee's annuity, ordered the primary health insurance fund to advance related sums to be recovered from the employer, and ordered a medical expert examination, while reserving judgment on damages related to dismissal for inaptitude and awarding a provisional sum. The appellate court simply noted the withdrawal of the appeal by the employer, as the withdrawal contained no reservations and the opposing parties had not filed a cross-appeal or incidental demand, thereby extinguishing the appeal proceedings pursuant to procedural rules governing the effect of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal in Social Security Disability Case: The appellate court simply noted the withdrawal of the appeal by the employer, as the withdrawal contained no reservations and the opposing parties had not filed a cross-appeal or incidental demand, thereby extinguishing the appeal proceedings pursuant to procedural rules governing the effect of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for validating the withdrawal of the appeal and leading to the dismissal of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N
aj/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00767
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Janvier 2015, enregistrée sous le no 21300031
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 26 Janvier 2016
Le 26 Janvier 2016, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société ENTREPRISE HERVE ET CIE
Route d'Ancenis
44670 JUIGNE DES MOUTIERS
Représentée par Me Anne-Laure MARY CANTIN, avocat au barreau de NANTES
et
Monsieur Daniel X...
...
49420 SAINT MICHEL ET CHANVEAUX
Représenté par Me Julie DODIN DUTAY, avocat au barreau d'ANGERS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE
32 Rue Louis Gain
BP 10
49937 ANGERS CEDEX 09
FAITS ET PROCÉDURE,
Par jugement en date du 14 janvier 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire a :
- a dit que l'accident dont a été victime le 12 avril 2010 M. Daniel X... est dû à une faute inexcusable de son employeur la société Hervé,
- a ordonné la majoration de la rente attribuée à M. X... au taux maximum prévu par la loi ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire fera l'avance des sommes versées au titre de la faute inexcusable et en récupérera le montant auprès de l'employeur et a condamné l'employeur de ce chef en lui enjoignant de communiquer les coordonnées de son assureur,
- avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale,
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts au titre de la perte d'emploi liée au licenciement pour inaptitude,
- a alloué une provision de 2 000 ¿ à M. X... et condamné la société Hervé à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée reçue au greffe en date du 13 mars 2015 la société Entreprise Hervé et Cie, représentée par son conseil, a interjeté appel de ce jugement.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 18 janvier 2016, la société Entreprise Hervé et Cie a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société Entreprise Hervé et Cie ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire n'ont pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société Entreprise Hervé et Cie
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.