In Re: Motion for Rectification of Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought rectification of a prior appellate decision from November 18, 2015, claiming a material error where the ruling incorrectly stated the appeal was not supported and the appellant's counsel had not appeared, when counsel was in fact present at the hearing though slightly late. The Court, after verification and noting the opposing party did not object, agreed that a material error existed, ordering the deletion of the specific passages in the reasoning section referencing the non-supported appeal and amending the operative part of the original decision to declare the appeal as filed late, while leaving the costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1245 du code de procédure civile; In Re: Motion for Rectification of Appellate Decision: The Court, after verification and noting the opposing party did not object, agreed that a material error existed, ordering the deletion of the specific passages in the reasoning section referencing the non-supported appeal and amending the operative part of the original decision to declare the appeal as filed late, while leaving the costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the chamber to deliberate without opposing parties being present for this rectification.
Cited as the procedural basis for the decision being pronounced outside of public hearing by filing with the clerk.
Cited in the part of the original judgment's reasoning that is ordered to be suppressed due to the material error.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 27 JANVIER 2016
R. G : 15/ 00948 R-GB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mai 2015, enregistrée sous le no 13/ A/ 00094
X...
C/
Y...
Z...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
SUR REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR :
Mme Anne-Laure X...
née le 19 Juillet 1995 à Bordeaux (33000)
...
33110 LE BOUSCAT
non comparante
ayant pour avocat Me Marie Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
M. Hubert Y...
né le 01 Janvier 1936 à Bastia (20200)
...
...
20200 BASTIA
non comparant
Mme Procédie Z... épouse Y...
née le 02 Décembre 1937 à Bastia (20200)
...
...
20200 BASTIA
non comparante
ayant pour avocat Me Stéphane PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS
M. Joseph Y...
né le 12 Novembre 1961 à Bastia (20200)
...
...
20200 BASTIA
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 janvier 2016, devant Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 17 décembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la requête déposée le 9 décembre 2015 par Mme Anne-Laure X..., tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de la présente cour en date du 18 novembre 2015,
Vu l'avis du Ministère Public,
Les parties et leurs avocats ont été convoqués à l'audience du 12 janvier 2015.
SUR QUOI, LA COUR
L'avocat de Mme X... fait valoir qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt mentionne que l'appel n'a pas été soutenu et que lui-même n'a pas comparu, alors qu'il était présent à l'audience du 20 octobre 2015, quoique arrivé avec quelques minutes de retard pour avoir été retenu devant une autre juridiction, et qu'il a remis son dossier au greffier d'audience. Il sollicite en conséquence que, par une décision rectificative, ces mentions soient supprimées.
L'avocat de M. Y...ne s'oppose pas à la rectification demandée.
Après vérifications, il apparaît que l'erreur matérielle évoquée doit être réparée en supprimant la mention litigieuse dans les motifs et en rectifiant le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée par le conseil de Mme X...,
En conséquence, dit que l'arrêt en date du 18 novembre 2015 de la présente cour comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne l'appel non soutenu,
Ordonne la suppression des motifs (page 3) relatifs à l'appel non soutenu, paragraphes commençant à " Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile (...) " et se terminant à " l'appel doit être considéré comme non soutenu " et la modification du dispositif de l'arrêt par le dispositif suivant : " Déclare l'appel tardif ".
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT