Ajaccio Commercial Court Appeal Struck Due to Settlement Negotiations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a judgment by the Commercial Court of Ajaccio, the appellate court, upon learning from counsel that the parties were engaged in ongoing settlement negotiations, decided to terminate the proceedings. The court reasoned that since a transaction was underway between the appellant and the appellees, it was appropriate under the relevant procedural rules to strike the case from the court's docket, leaving the existing costs to be borne by each respective party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, articles 384 et suivants du code de procédure civile; Ajaccio Commercial Court Appeal Struck Due to Settlement Negotiations: The court reasoned that since a transaction was underway between the appellant and the appellees, it was appropriate under the relevant procedural rules to strike the case from the court's docket, leaving the existing costs to be borne by each respective party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedure for public pronouncement of the decision.
Contextual reference leading to the decision to terminate the proceedings.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 27 JANVIER 2016
R. G : 14/ 00856 M
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Octobre 2014, enregistrée sous le no
SAS GRONTMIJ FRANCE SAS
C/
X...
SAS BET X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SAS GRONTMIJ FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
140 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS 17 FRANCE
assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA
et la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
M. basiliu X...
...
20167 mezzavia
assisté de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
SAS BET X...Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
...
20167 SARROLA CARCOPINO
assistée de Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les avocats ont déclaré à la barre qu'une transaction est en cours entre les parties,
Attendu qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.
LE GREFFIER LE PRESIDENT