Co-Ownership Administrator Fees and Appointment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party representing a co-ownership sought review of a lower court order that fixed the fees of a provisional administrator appointed to the co-ownership, challenging the initial appointment's regularity, the administrator's competence, alleged dishonesty regarding remuneration, and a violation of adversarial procedure. The appellate court confirmed the lower court's fee determination, finding that the initial judge properly respected the adversarial principle before the appeal, that the administrator's fees and expenses were substantiated by documentation and were not excessive relative to the administrative tasks performed, and noting the appealing party's non-appearance at the appeal hearing justified awarding the administrator costs for non-recurrent expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Co-Ownership Administrator Fees and Appointment Review: The appellate court confirmed the lower court's fee determination, finding that the initial judge properly respected the adversarial principle before the appeal, that the administrator's fees and expenses were substantiated by documentation and were not excessive relative to the administrative tasks performed, and noting the appealing party's non-appearance at the appeal hearing justified awarding the administrator costs for non-recurrent expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay €2000 to the opposing party for non-reproducible costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 015
R. G : 15/ 04478
SCP RESIDENCE LES JARDINS DE LONGCHAMP
C/
Me Christophe X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 26 JANVIER 2016
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Décembre 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 26 Janvier 2016, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
SCP RESIDENCE LES JARDINS DE LONGCHAMP, représenté par son syndic le Cabinet Philippe BRUNNER SARL-16 Boulevard Guist'Hau, 44000 NANTES
13 Rue du Chêne Cartier
44000 NANTES
non comparante
ET :
Maître Christophe X..., adminsitrateur judiciaire, désigné en qualité d'administrateur provisoire du SCP de la Résidence des Jardins de Longchamp à NANTES
...
35000 RENNES
comparant en personne
Par ordonnance du 5 juillet 2012, la SELARL AJ Associés, représentée par Me Christophe X..., a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété Les Jardins de Longchamp, située à Nantes. À la fin de sa mission, Me Christophe X...a demandé la fixation de ses frais et honoraires. Des rectifications ont été effectuées, en raison de contestations formulées par le syndic de copropriété et un copropriétaire. Finalement, par ordonnance du 31 mars 2015, le président du tribunal de grande instance de Nantes a fixé le montant des honoraires de Me Christophe X...à la somme de 23 330, 26 ¿ TTC, réduisant légèrement le poste de l'administration courante, passant de 9870 ¿ à 5000 ¿.
L'ordonnance de taxe a été notifiée le 24 avril 2015 à la SCP Résidence Les Jardins de Longchamp. Le 22 mai 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Longchamp, représenté par son syndic, a adressé un recours contre cette décision. Il soutient que la désignation d'un administrateur provisoire a été irrégulière, qu'elle n'était pas requise par le statut de la copropriété, que Me Christophe X...a méconnu les règles afférentes à la procédure de taxe, s'est révélé incompétent en droit de la copropriété, a menti aux copropriétaires quant aux conditions de sa rémunération. Par ailleurs, le président du tribunal de grande instance n'a pas respecté le principe du contradictoire.
Toutefois, à l'audience du 8 décembre 2015, la SCP Résidence Les Jardins de Longchamp ne s'est pas présentée, ni son syndic.
Me Christophe X...sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe. Il demande une indemnité de 4000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le principe du contradictoire a été respecté devant la cour. Me Christophe X...a communiqué ses conclusions et ses pièces à la SCP Résidence Les Jardins de Longchamp.
La procédure est orale. Il ne peut pas être tenu compte des seules écritures du requérant.
Les pièces produites par Me Christophe X...permettent de vérifier que sa demande d'honoraires était fondée. Le premier juge a retenu, à juste titre, que les frais et débours, d'un montant total de 10 997, 06 ¿, n'étaient pas excessifs en ce qu'ils représentaient un coût de moins de 40 ¿ par copropriétaires, comprenant l'ensemble des frais de copies, d'envois postaux et de convocations, notamment en recommandé, de la totalité des 280 copropriétaires ; la tenue d'une assemblée générale réunissant 198 copropriétaires, qui a siégé de 18 heures à 23 heures, justifie la somme de 1350 ¿ hors taxes. Le premier juge a estimé, à bon escient, que la somme de 2094, 82 ¿ hors-taxes, concernant les dépenses de gestion, était conforme au barème légal. La réduction des honoraires de gestion à la somme de 5000 ¿ était motivée et Me Christophe X...ne l'a pas contestée.
En conséquence, l'ordonnance du 31 mars 2015 sera confirmée.
Me Christophe X..., en raison du recours non soutenu, a dû exposer des frais irrépétibles. Il serait inéquitable de les laisser à sa charge. La SCP Résidence Les Jardins de Longchamp sera condamnée à lui payer une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Confirme l'ordonnance de taxe du 31 mars 2015 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nantes ;
Condamne la SCP Résidence Les Jardins de Longchamp à payer à la SELARL AJ Associés une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,