Employee Pay Slip Correction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, following the termination of her employment contract, sought various claims, including the delivery of corrected pay slips from the employer; the lower court ordered the employer to provide separate, corrected pay slips for each affected month under penalty of a daily fine for non-compliance. The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that under the Labor Code, when an employer is ordered to pay back wages covering multiple months, these arrears may be consolidated and reported on a single pay slip issued at the time of payment, thus finding the lower court erred by mandating multiple corrected documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3243-2 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employee Pay Slip Correction Dispute: The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that under the Labor Code, when an employer is ordered to pay back wages covering multiple months, these arrears may be consolidated and reported on a single pay slip issued at the time of payment, thus finding the lower court erred by mandating multiple corrected documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited for the partial cassation of the Court of Appeal's decision regarding the requirement to issue multiple rectified payslips.
This article was invoked to rule on the merits of the case after the partial cassation, specifying that no referral back was necessary.
This article governed the rejection of the request concerning expenses under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 3243-2 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 août 2009 par la société Adrexo (la société) en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à la délivrance d'un seul bulletin de paie rectifié, l'arrêt énonce qu'il convient de condamner la société à remettre à la salariée les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties suivant l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint la société Adrexo de remettre à Mme X... des bulletins de paie rectifiés dans le mois de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document qui courra à l'issue de ce délai, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit bien fondée la demande de la société Adrexo aux fins de remise d'un unique bulletin de paye rectifié ;
Enjoint la société Adrexo de remettre à Mme X... un seul bulletin de paye rectifié pour la période d'août 2009 à septembre 2010 ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la société Adrexo de remettre à Mme X... des bulletins de salaire rectifiés dans le mois de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document qui courra à l'issue de ce délai ;
ALORS QUE le bulletin de paie est remis au salarié lors du paiement du salaire ou de toutes autres rémunérations ; qu'en conséquence, en cas de condamnation à payer des rappels de salaires afférents à une période de plusieurs mois ou plusieurs années, les rappels de salaires correspondants peuvent figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement ; qu'en condamnant au contraire la société Adrexo à délivrer sous astreinte des bulletins de paie rectifiés pour tous les mois correspondant au rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-2 du code du travail.