Factoring Company v. Guarantor: Annulment and Remittal Following Prior Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeals of Saint-Denis de la Réunion, which had declared there was no need to rule because a prior decision it had issued was annulled following a Supreme Court cassation. The Court found that because the prior decision (of November 12, 2012) involved in the chain of causation, which dismissed a claim by a factoring company against a guarantor, was indeed cassated, the subsequent appellate decision upholding the guarantor's position was consequently annulled, but since the appellate court failed to designate a court of referral, the Supreme Court quashed the decision of May 19, 2015, and, ruling anew, confirmed the annulment of the October 23, 2013, decision, consequently remitting the case to a differently composed appellate court to re-examine the matter following the initial successful cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Factoring Company v. Guarantor: Annulment and Remittal Following Prior Cassation: The Court found that because the prior decision (of November 12, 2012) involved in the chain of causation, which dismissed a claim by a factoring company against a guarantor, was indeed cassated, the subsequent appellate decision upholding the guarantor's position was consequently annulled, but since the appellate court failed to designate a court of referral, the Supreme Court quashed the decision of May 19, 2015, and, ruling anew, confirmed the annulment of the October 23, 2013, decision, consequently remitting the case to a differently composed appellate court to re-examine the matter following the initial successful cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for further proceedings after the cassation of a preceding judgment.
Used to rule on the requests for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Used to reject the claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, statuant sur le pourvoi n° B 14-10. 821 formé par la société Compagnie générale d'affacturage contre un arrêt du 23 octobre 2013 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, la chambre commerciale, financière et économique de cette cour a rendu, le 19 mai 2015, un arrêt disant n'y avoir lieu à statuer, en raison de la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation, prononcée le 23 septembre 2014, d'un arrêt antérieur de la même cour d'appel du 12 novembre 2012 ; que l'arrêt du 19 mai 2015 n'ayant pas, cependant, désigné une cour de renvoi, le jugement entrepris du 2 mai 2011 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, par lequel le tribunal avait rejeté la demande en paiement de l'affactureur contre la caution, n'a fait l'objet d'aucune annulation par voie de conséquence ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 19 mai 2015 ;
Et, statuant à nouveau :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 24 août 2007, M. Serge X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Compagnie générale d'affacturage (l'affactureur) qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Transit X... ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 avril 2009, l'affactureur a déclaré sa créance et assigné la caution en exécution de son engagement ; qu'un arrêt du 12 novembre 2012 ayant rejeté la créance déclarée, l'arrêt attaqué a, en conséquence, rejeté la demande de l'affactureur contre la caution ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 novembre 2012 (chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2014, n° Y 13-19. 347) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, l'application ou l'exécution ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Rabat l'arrêt n° 484 F-D, rendu le 19 mai 2015, par la chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi de la société Compagnie générale d'affacturage ;
Et, statuant à nouveau :
Constate l'annulation de l'arrêt, rendu le 23 octobre 2013, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne M. Serge X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.