Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of an appeal filed on behalf of a company, as formalized by an act deposited after the submission of the rapporteur's report, which is a procedural requirement under the relevant article of the Code of Civil Procedure. The court consequently formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting applications for compensation under another article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court consequently formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting applications for compensation under another article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a judgment when it occurs after the filing of the report, justifying the ruling to note the withdrawal.
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.