Legislator Jurisprudence & Législation
13-28919 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 13-28919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following the filing of the rapporteur's opinion on February 18, 2015, counsel for the appellant corporation formally declared a complete withdrawal of its appeal on September 17, 2015, which, pursuant to the relevant procedural article, required the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal through a ruling. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting claims for indemnity under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court: Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting claims for indemnity under another procedural article.

Mots-clés

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frais de la procédure production de créance cognition du pourvoi en cassation retrait de la requête expertise juridique article du CPC

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be noted by a judgment based on this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely concerning Article 700 claims).

Article 1026 du Code de procédure civile

The court ordered the withdrawing party to pay the costs (dépens), which is procedural to the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Consortium de réalisation, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Consortium de réalisation de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.