Summary Proceedings Cost Advance Denial on Insufficient Claim and Existing Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expert determination and a provisional payment for litigation costs from a pharmaceutical company under the summary proceedings provisions of the Code of Civil Procedure, specifically alleging the need to cover costs like expert medical assistance despite having full legal aid for general lawyer fees. The appellate court denied the request for a provisional payment based on Article 808, reasoning that the mere existence of a dispute did not automatically warrant pre-financing of the action against the defendant, and noting the existing legal aid coverage. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court correctly ruled on the facts presented regarding the insufficiency of the applicant's claim to justify the provisional payment, particularly as the appellant failed to specifically request inquiry into the precise scope of the legal aid coverage for specialized costs like the medical expert during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du code de procédure civile, article 808 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Summary Proceedings Cost Advance Denial on Insufficient Claim and Existing Legal Aid: The appellate court denied the request for a provisional payment based on Article 808, reasoning that the mere existence of a dispute did not automatically warrant pre-financing of the action against the defendant, and noting the existing legal aid coverage. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court correctly ruled on the facts presented regarding the insufficiency of the applicant's claim to justify the provisional payment, particularly as the appellant failed to specifically request inquiry into the precise scope of the legal aid coverage for specialized costs like the medical expert during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive part to reject the claim for attorney fees (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme X... a assigné la société Les laboratoires Servier devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1°/ que l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat, Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'aide juridictionnelle couvrait ses frais de médecin conseil et d'assistance d'avocat durant l'expertise judiciaire, et ne justifiait pas la mesure sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas affirmé que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'accorder une provision ad litem si l'existence d'un différend et l'urgence étaient établies ;
Et attendu, d'autre part, que Mme X... s'étant bornée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure d'assumer le coût de l'assistance de son avocat et d'un médecin lors des opérations d'expertise, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de provision pour frais de procès ;
AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, il appartient à Mme X... d'établir l'urgence et l'existence d'un différent de nature à justifier le versement d'une provision ; que concernant ses frais d'avocat, Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; que par ailleurs, la seule existence du différend n'est pas de nature à justifier que les Laboratoires Servier soient condamnés à assurer le préfinancement d'une procédure en référé et d'une mesure d'expertise ayant pour objectif de permettre de parvenir à leur propre condamnation ; que dans ces conditions, la demande de provision doit être également rejetée en ce qu'elle est fondée sur l'article 808 du code de procédure civile ;
1°) ALORS QUE l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat, Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'aide juridictionnelle couvrait ses frais de médecin conseil et d'assistance d'avocat durant l'expertise judiciaire, et ne justifiait pas la mesure sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile.