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14-25408 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling (Blois vs. Orléans Jurisdiction)

Numéro de cause 14-25408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in a decision dated January 28, 2016, exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a prior ruling (No. 1645 F-D of December 3, 2015), specifically replacing the mention of the lower court being the local court of Blois with Orléans, as the appeal filing indicated the correct issuing jurisdiction was the local court of Orléans.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling (Blois vs. Orléans Jurisdiction): 1645 F-D of December 3, 2015), specifically replacing the mention of the lower court being the local court of Blois with Orléans, as the appeal filing indicated the correct issuing jurisdiction was the local court of Orléans.

Mots-clés

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article du CPC rectification d'erreur matérielle révision d'une décision chefs de compétence indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying a material error in a previous decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying a material error in a previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans la première partie de l'arrêt n° 1645 F-D du 3 décembre 2015, dans les mentions relatives à la décision attaquée il a été précisé qu'elle avait été rendue par la juridiction de proximité de Blois alors qu'il résulte des mentions figurant sur la déclaration de pourvoi qu'il s'agit bien de la juridiction de proximité d'Orléans ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1645 F-D du 3 décembre 2015 ;

Dit qu'au troisième paragraphe de la page une dudit arrêt le nom de la ville de « Blois » sera remplacée par le nom de la ville « d'Orléans » ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.