Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a ruling by the Court of Appeal of Versailles, dated September 11, 2014, which concerned a dispute involving several individuals and a primary health insurance fund. As the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a global sum of 3,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: As the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a global sum of 3,000 euros to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to record the withdrawal of the appeal by a judgment.
Cited for the condemnation of the appellant to pay a sum based on this provision regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à MM. Michel, Laurent et Jérémie X..., Mmes Françoise, Patricia et Christèle X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à MM. Michel, Laurent et Jérémie X..., Mmes Françoise, Patricia et Christèle X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.