Legislator Jurisprudence & Législation
14-25549 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 14-25549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal by the appellant, a pharmaceutical company, of its appeal against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on September 11, 2014, in a dispute involving two individuals and a primary health insurance fund. Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings, as required by the relevant civil procedure article, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Pharmaceutical Company Withdrawal of Appeal and Cost Award: Because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings, as required by the relevant civil procedure article, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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caisse-maladie commandement de payer article du CPC suppression de la prestation d'assurance remise des frais de procédure classement de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal, which is the action taken by the Court.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for their legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mmes Martine et Sandrine X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mmes Martine et Sandrine X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.