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13-25770 Généré par l'IA

Inadmissibility of Rectification Request Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 13-25770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought rectification under article 463 of the Code of Civil Procedure regarding a prior decision by the Court of Cassation which had partially dismissed the applicant's appeal, overturned a lower court's ruling, and rejected claims for legal costs. The Court of Cassation declared the rectification request inadmissible because it was filed without the mandatory assistance of a lawyer before the high court in a matter where such representation is compulsory.

Regeste Legislator

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article 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 463 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de M. X; Inadmissibility of Rectification Request Due to Lack of Legal Representation: The Court of Cassation declared the rectification request inadmissible because it was filed without the mandatory assistance of a lawyer before the high court in a matter where such representation is compulsory.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat code de procédure civile capacité partielle d'exercer les droits civils entraide judiciaire civile rectification de la décision rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

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article 463 du code de procédure civile
sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M.
article 700 du code de procédure civile
X..., a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Art. 463 du code de procédure civile
Basis for declaring the request for rectification inadmissible because it was filed without representation in a matter requiring it.
Laisse les dépens à la charge de M. X
Order concerning the allocation of legal costs.
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14-28162
Rectification Request After Inadmissible Appeal Ruling
87-40308
Appeal on Rectification Request Inadmissible Due to Lack of Interest
96-15329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation
23-50005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation
471443
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 463 du code de procédure civile

Basis for declaring the request for rectification inadmissible because it was filed without representation in a matter requiring it.

Laisse les dépens à la charge de M. X...

Order concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par M. X... sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. X..., a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête, présentée sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans une matière soumise à représentation obligatoire, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.