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14-86873 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Inadmissibility in Acquittal Challenge

Numéro de cause 14-86873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeals filed by several civil parties, including one against a non-existent civil ruling dated September 26, 2014, inadmissible; for the remaining appeals challenging the assize court's acquittal of the accused on charges including violence with a weapon followed by permanent mutilation, the court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, assize court acquittals can only be challenged in the sole interest of the law and without prejudice to the acquitted party, which restricted the civil parties' right to appeal the criminal aspect of the decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 572 du code de procédure pénale, Art. 572 du code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissibility in Acquittal Challenge: The Court of Cassation declared the appeals filed by several civil parties, including one against a non-existent civil ruling dated September 26, 2014, inadmissible; for the remaining appeals challenging the assize court's acquittal of the accused on charges including violence with a weapon followed by permanent mutilation, the court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, assize court acquittals can only be challenged in the sole interest of the law and without prejudice to the acquitted party, which restricted the civil parties' right to appeal the criminal aspect of the decision.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi procédure d'opposition droit de demeurer radiation du barreau

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 572 du code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ;
Art. 572 du code de procédure pénale
This article established the inadmissibility of the appeals lodged by the civil parties against the acquittal decision.
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87-85559
Inadmissibility of Appeals by Civil Parties and Accused
95-83512
Civil Parties' Appeals Inadmissible Against Dismissal of Theft and Forgery Case
04-80126
Cassation Quashes Ruling on Civil Party's Appeal Inadmissibility After Partial Acquittal
94-82149
Civil Parties' Inadmissible Appeals and Rejection of Government Commissioner's Appeal in Manslaughter Acquittal Case
91-83736
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Force Majeure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 572 du code de procédure pénale

This article established the inadmissibility of the appeals lodged by the civil parties against the acquittal decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Bilal X..., sous curatelle renforcée, représenté par M. M'hamed X...,

- M. Zoubair X...,

- M. Abdelak X...,

- Mme Assia X...,

- Mme Lobna X...,

- Mme Assmae X...,

- M. M'hamed X...,

- Mme Mina A..., épouse X...,

- M. Abdelaziz B...,

parties civiles,

les premiers contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 26 septembre 2014, qui a acquitté M. C...de l'accusation de violences avec arme suivie de mutilation ou infirmité permanente et délit connexe, le dernier contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Abdelaziz B...contre l'arrêt civil rendu le 26 septembre 2014 :

Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 26 septembre 2014 :

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

II-Sur la recevabilité des autres pourvois :

Attendu qu'aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ;

Qu'il en est ainsi, même lorsque l'acquittement est prononcé à la suite de la reconnaissance de l'état de légitime défense ;

Que, dès lors, les pourvois formés par les consorts X..., parties civiles, contre l'arrêt par lequel la cour d'assises a acquitté M. C...ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.