Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds Statement in European Arrest Warrant Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeals authorizing their surrender to Spanish judicial authorities pursuant to a European arrest warrant, with the case file reaching the Court of Cassation on December 21, 2015. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel file the required statement outlining the grounds for cassation within the five-day statutory period following the file's receipt, thus mandating a declaration of forfeiture of the appeal under Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds Statement in European Arrest Warrant Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel file the required statement outlining the grounds for cassation within the five-day statutory period following the file's receipt, thus mandating a declaration of forfeiture of the appeal under Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchéance) based on the appellant's failure to file the statement of grounds within the statutory period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 décembre 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt, en date du 25 août 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 21 décembre 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.