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15-86808 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Detention Extension in Fraud Case

Numéro de cause 15-86808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, detained pending trial for organized fraud and attempted fraud, appealed a decision by the instruction division of the court of appeal that upheld a judge's order extending the provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision and the order it confirmed provided sufficient factual and legal grounds, satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby demonstrating that the lower court properly justified the continued detention.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Provisional Detention Extension in Fraud Case: The Supreme Court rejected the appeal because the challenged decision and the order it confirmed provided sufficient factual and legal grounds, satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby demonstrating that the lower court properly justified the continued detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire code de procédure pénale tentative d'escroquerie motifs valables escroquerie délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-81328
Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention Legality
07-81227
Appeal Against Prolongation of Pre-Trial Detention for Fraud and Illegal Practice of Law
88-82229
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Fraud and Theft
94-85732
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Breach of Trust and Fraud Denied
98-84536
Fraud Detention Extension Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-71 du code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.