Legislator Jurisprudence & Législation
14-29800 Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 14-29800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance fund filed an appeal against a judgment from a social security tribunal, but later formally withdrew that appeal through its counsel with filings made in April and October 2015. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, recognized the formal withdrawal of the appeal as required by procedural rules and ordered the appealing party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, recognized the formal withdrawal of the appeal as required by procedural rules and ordered the appealing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance sécurité sociale frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance assurance de protection juridique constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court of Cassation to officially note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi

This formal declaration confirms the withdrawal, based on the procedural rule cited.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 27 avril et 15 octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance l'opposant à M. Jean X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.