Public Prosecutor's Appeal Against Refusal of Provisional Detention Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a decision by the liberty and detention judge refusing to order the provisional detention of a defendant charged with aggravated theft and recidivism. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an appeal by the local Public Prosecutor against a judge's refusal to order provisional detention, once final, can only be brought before the Court of Cassation in the interest of the law by the Prosecutor General of the Court of Cassation itself, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal Against Refusal of Provisional Detention Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an appeal by the local Public Prosecutor against a judge's refusal to order provisional detention, once final, can only be brought before the Court of Cassation in the interest of the law by the Prosecutor General of the Court of Cassation itself, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explains the procedural context leading to the contested decision regarding provisional detention, which justifies the inadmissibility ruling.
This article establishes the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal, en date du 16 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick X..., du chef de vol aggravé en récidive, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire du prévenu ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'est irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article 396 du code de procédure pénale, une telle décision ne pouvant, lorsqu'elle a acquis un caractère définitif, être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.