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15-86207 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Concluded Probation Revocation Detention

Numéro de cause 15-86207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release pending the execution of a partial revocation of probation, which resulted in three months of detention following a prior conviction. The Supreme Court determined that the underlying detention ordered for the probation revocation had already concluded because the individual had served the three-month sentence and was currently detained on a different basis, rendering the appeal concerning the previous detention moot and leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Regarding Concluded Probation Revocation Detention: The Supreme Court determined that the underlying detention ordered for the probation revocation had already concluded because the individual had served the three-month sentence and was currently detained on a different basis, rendering the appeal concerning the previous detention moot and leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts révocation du sursis recours contre décision de renvoi décision partielle congé en période d'essai prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court ordered that there is no need to rule on the appeal because the grounds for detention ceased to exist.
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17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction
24-81424
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Following Subsequent Conviction
95-85054
Mootness of Detention Appeal After Release
12-85475
Petitioner's Appeal of Pretrial Detention Order Deemed Moot Upon Release
99-81320
Appeal of Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court ordered that there is no need to rule on the appeal because the grounds for detention ceased to exist.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui en révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Dijon, le 24 avril 2015 avec maintien en détention, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. X..., ordonnée par jugement du 10 juillet 2015, au titre de la révocation à hauteur de trois mois du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée par le tribunal de Dijon par jugement du 24 avril 2015 a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé, après exécution de la peine susvisée ; qu'il se trouve à présent détenu à un autre titre ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.