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15-85999 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Conviction

Numéro de cause 15-85999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had rejected his requests for release pending trial concerning charges of armed robbery, organized armed robbery, arrest, kidnapping, false imprisonment, or arbitrary detention. The Court of Cassation determined that since the Assize Court had subsequently convicted the appellant on November 5, 2015, sentencing him to fifteen years of criminal imprisonment and issuing a new detention order, the appeal against the earlier decision denying release had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Conviction: The Court of Cassation determined that since the Assize Court had subsequently convicted the appellant on November 5, 2015, sentencing him to fifteen years of criminal imprisonment and issuing a new detention order, the appeal against the earlier decision denying release had become moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire fixation de la peine recours contre décision de renvoi révocation du sursis enlèvement garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article establishes the basis for declaring the appeal moot (non-lieu à statuer) because the main proceeding has concluded.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the new detention title issued following the conviction, which rendered the appeal against the denial of release moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-M. Jean-Luc X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol avec arme en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations ou détentions arbitraires, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.