Prosecutor's Appeal Against Refusal of Provisional Detention Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor of the Republic appealed an order from the liberty and detention judge who refused to order the provisional detention of a defendant charged with driving without a license and without insurance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an order by the liberty and detention judge refusing to grant a prosecutor's request for provisional detention, once final, can only be subjected to review by the Court of Cassation in the interest of the law, via an appeal lodged by the Prosecutor General of the Court of Cassation, not by the local Prosecutor of the Republic.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Appeal Against Refusal of Provisional Detention Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an order by the liberty and detention judge refusing to grant a prosecutor's request for provisional detention, once final, can only be subjected to review by the Court of Cassation in the interest of the law, via an appeal lodged by the Prosecutor General of the Court of Cassation, not by the local Prosecutor of the Republic.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on procedural constraints regarding the reviewability of decisions by the Tribunal de la Liberté et de la Détention, but no specific provision was cited in the operative part to justify the inadmissibility.
Cited as the article governing the composition of the chamber present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal, en date du 16 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de conduite sans permis et sans assurance, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire du prévenu ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'est irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article 396 du code de procédure pénale, une telle décision ne pouvant, lorsqu'elle a acquis un caractère définitif, être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.