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14-18414 Généré par l'IA

Mootness Due to Respondent Withdrawal of Favorable Judgment

Numéro de cause 14-18414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision that rejected an employee's claim for overtime pay, but the respondent employer subsequently informed the Supreme Court that it renounced the benefit of the appellate court's judgment which had denied the employee's claim. The Supreme Court consequently determined that the appeal had become moot due to the respondent's withdrawal of its favorable decision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Mootness Due to Respondent Withdrawal of Favorable Judgment: The Supreme Court consequently determined that the appeal had become moot due to the respondent's withdrawal of its favorable decision, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels retrait de la requête jugement par défaut réexamen d'une décision antérieure obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when the court rejected a request concerning it.
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97-15076
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling
16-22508
Tax Appeal Mootness Due to Respondent Withdrawal
89-11338
Appeal Dismissed as Moot Due to Prior Supreme Court Ruling
87-20006
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Related Judgment Affirmation
04-16015
Appeal Dismissed as Moot Following Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when the court rejected a request concerning it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ;

Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 octobre 2013 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.