Appeal Inadmissibility Due to Loss of Liquidator's Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe amiable liquidator of a company filed an appeal to the highest court on September 20, 2013, but because the liquidation operations had officially closed on April 25, 2013, the liquidator's authority to represent the company had ceased. The court determined, based on civil procedure and civil code articles concerning the end of a company's liquidation, that after closure, only a court-appointed administrator can represent the company, meaning the liquidator no longer held the necessary capacity to bring the appeal, leading the court to declare the appeal inadmissible on its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1844-7 4°, article 1844-8 du code civil; Appeal Inadmissibility Due to Loss of Liquidator's Capacity: The court determined, based on civil procedure and civil code articles concerning the end of a company's liquidation, that after closure, only a court-appointed administrator can represent the company, meaning the liquidator no longer held the necessary capacity to bring the appeal, leading the court to declare the appeal inadmissible on its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the court to examine the admissibility of the appeal on its own motion.
Cited in relation to the court's ability to raise the objection of lack of standing ex officio.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
Cited in relation to the legal basis for the cessation of the liquidator's power to represent the company.
Cited in relation to the legal basis for the cessation of the liquidator's power to represent the company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ;
Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur amiable de la société X... et fils, s'est pourvu en cassation par déclaration du 20 septembre 2013 ;
Attendu que le mandat du liquidateur ayant pris fin le 25 avril 2013 en raison de la clôture des opérations de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice ;
D'où il suit que M. X..., ès qualités, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.