Rectification of Commercial Chamber Ruling Due to Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court ordered the rectification of a previous commercial chamber ruling from September 29, 2015, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, because a material error had occurred where the court, after rejecting several grounds of appeal related to the inadmissibility and prescription of actions against specific individuals, erroneously ruled on and partially quashed the decision based on the second branch of the fourth ground of appeal. The court subsequently detailed specific textual modifications to be made to the original ruling to correct the erroneous partial cassation and accurately reflect the dismissal of the rejected appeal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Rectification of Commercial Chamber Ruling Due to Material Error: The court subsequently detailed specific textual modifications to be made to the original ruling to correct the erroneous partial cassation and accurately reflect the dismissal of the rejected appeal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rectification of a material error in a previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 830 F-D du 29 septembre 2015 en ce qu'après avoir rejeté les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° M 14-14.533 attaquant respectivement les chefs de dispositif ayant déclaré irrecevable et non fondée l'action de M. X... à l'encontre de MM. Y... et Z..., déclaré irrecevable l'action de la société Covea Risks à l'encontre de MM. Y... et Z... et ayant dit prescrite l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de MM. Y... et Z..., la Cour de cassation a, par erreur, statué à nouveau sur la seconde branche du quatrième moyen précité et a prononcé une cassation sur celle-ci ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 830 F-D rendu le 29 septembre 2015 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :
- page 1, ligne 4 : après le mot « cassation », ajouter le mot « partielle » ;
- page 9, lignes 1 et 2 : supprimer les mots « et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, » ;
- page 9, ligne 3 : supprimer les mots « , rédigés en termes similaires, réunis » ;
- page 9, lignes 6 et 7, supprimer les mots « d'une part, MM. Y... et Z..., d'autre part, » ;
- page 9, ligne 18, supprimer les mots « en toutes ses dispositions » et les remplacer par les mots « sauf en ce que, confirmant le jugement du 10 juillet 2008, il dit que l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de M. Y... et de M. Z... est prescrite et en ce qu'il déclare irrecevable et non fondée l'action de M. X..., de la société Covea Risks et de la société Oleron participations à l'encontre de MM. Y... et Z... et leur demande de contribution à la dette formée à l'encontre des mêmes personnes » ;
- page 9, ligne 20, après le mot « conséquence », ajouter les mots « , sur les autres points, » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.